CGV/CGU

Conditions générales d’utilisation et de vente Ultra Auto

Dernière mise à jour le 24/05/2018

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Bienvenue sur le site www.ultraauto.fr, site de vente en ligne de pièces et accessoires automobile.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGU/CGV ») ainsi que notre politique d’utilisation des cookies pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet. L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes.

L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV et de notre politique d’utilisation des cookies dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

 

MENTIONS LÉGALES

ÉDITEUR

Ultra Group

  • Siège social : 5 rue de l’Étang, Parc économique de la Sauer, 67360 Eschbach , France
  • SIRET : 45162741800036
  • SIREN : 451 627 418 RCS Strasbourg
  • TVA : FR 40 451 627 418
  • APE : 4532Z
  • Téléphone : 03 88 07 29 26
  • E-mail : Formulaire de contact 
  • Directeur de la publication : Eric Breger
     

HÉBERGEUR

Oxalide

  • Siège social : 25 Boulevard de Strasbourg, 75010 Paris 
  • Téléphone : 01 75 77 16 50
     

DÉCLARATION CNIL

N° 1573028

Conformément à la loi relative à l'Informatique et aux Libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons que ce site Internet a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). En tant qu'utilisateur du site www.ultraauto.fr, vous disposez d’un droit rectification, d'opposition et de suppression des données vous concernant. Pour ce faire, veuillez nous contacter par courrier à Ultraauto.fr - 5, rue de l'Étang - Parc économique de la Sauer - 67360 Eschbach, ou par e-mail en complétant notre formulaire de contact.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Tout accès et/ou utilisation du site www.ultraauto.fr implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société Ultra Group et l’Utilisateur/le Client.

Définitions

  • Client : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site. Le Client possède un compte client Ultraauto.fr.
  • Partenaire : désigne toute station de montage ou garage indiquée sur Ultraauto.fr proposant au client un service payant, faisant l'objet d'une facturation et de conditions générales indépendantes. Un partenaire est une entité juridiquement distincte et totalement indépendantes de la société Ultra Group.
  • Identifiant : désigne l’adresse e-mail nécessaire à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte. 
  • Mot de passe : désigne la succession de caractères dont l'Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte. 
  • Site : www.ultraauto.fr
  • Éditeur : désigne la société Ultra Group
  • Utilisateur : désigne toute personne utilisant le site www.ultraauto.fr ou l'un des services proposés sur celui-ci.
  • Utilisateur identifié : désigne toute personne utilisant le site www.ultraauto.fr ou l'un des services proposés sur celui-ci et possédant un compte Ultraauto.fr.
  • Produit : désigne tout produit proposé sur le site et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des pneumatiques, des jantes, des packs, des accessoires, des pièces et des produits d’entretien pour véhicules (Auto, Moto, Quad).
  • Service : désigne tout service proposé sur le site par l’éditeur ou l’un de ses partenaires et notamment, sans que la liste soit exhaustive, toute prestation de montage et d’équilibrage des pneumatiques proposée au client. Il est entendu que les services rendus par des partenaires ne sont pas payables à l’éditeur.
     

Conditions d’accès et utilisation du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.  

L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secrets ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.  

La société Ultra Group mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par Ultra Group. Ultra Group fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais. 

Création de compte

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site s’il souhaite accéder et profiter des services et offres suivants :

  • accéder et activer un code promo ou une remise associé à un compte utilisateur dans le panier ;
  • être tenu au courant des promotions et gérer ses abonnements aux newsletters ;
  • faire une demande de retour ou de SAV ;
  • modifier ses informations personnelles ;
  • passer et suivre une commande.
     

En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU/CGV et notre politique de protection de données personnelles

L’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters de l’éditeur. L’Utilisateur identifié a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».  

La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte Ultraauto.fr.  

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. Le Client peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau et/ou portable et/ou domicile.  

Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Ultraauto.fr se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles l’éditeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par l’éditeur au consommateur s'appliquant, sans restrictions, ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société Ultra Group agissant sous son nom commercial Ultra Auto (ci-après désignée Ultraauto.fr), des produits proposés sur son site Internet Ultraauto.fr.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet Ultraauto.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare :

  • que l'achat de produits sur le site Internet Ultraauto.fr est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle.
  • avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
     

Ultraauto.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, en fonction de l'évolution de son site Internet Ultraauto.fr ou de la législation. Dans pareil cas, Ultraauto.fr informera le client par affichage sur son site Internet Ultraauto.fr. Il est toutefois de la responsabilité du client de consulter régulièrement les présentes conditions générales de vente afin de se tenir informé de ces éventuelles modifications.

2. Identité de la société

Le site Internet Ultraauto.fr est exploité sous l'enseigne commerciale Ultra Auto par la société :

ULTRA GROUP

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7500 euros
Siège social :
5, rue de l'Étang - Parc économique de la Sauer
67360 Eschbach – France
451 627 418 R.C.S. Strasbourg
Téléphone : 03 88 07 29 26

3. Accès au site

L'acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site Internet Ultraauto.fr. L'acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4. Formation du contrat et commande

4.1. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet Ultraauto.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le client.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés, suivant le mode de transport, le poids, l'encombrement et la destination de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client. Voir article 7.1 pour les spécificités tarifaires liées aux expéditions FedEx et Chronopost.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Ultraauto.fr sur son site Internet. 

Si le client réside dans une zone ou un pays d'exportation exempté de la TVA française, cette taxe lui sera automatiquement déduite lors de sa commande. Dans ce cas, le client devra s’acquitter des droits et taxes douanières en vigueur dans le pays de destination auprès du transporteur lors de la livraison de sa commande.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Ultraauto.fr à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande. 

Offre « Garantie prix bas» : Ultraauto.fr propose au client une faculté d'alignement des prix de ses produits sur les prix de vente TTC (frais de port standard inclus) de la concurrence selon les conditions suivantes :

  • Le produit en question doit être vendu par un site e-commerce spécialisé dans la vente aux particuliers de jantes, pneus, pièces ou accessoires automobiles et dont la société est immatriculée en France.
  • La référence du produit doit être identique (même marque, même référence, même état, même année de fabrication).
  • Le délai de livraison du produit doit être équivalent (ou inférieur) à celui du site Ultraauto.fr
  • Le moyen de paiement doit être le même et ne pas venir majorer le prix TTC livré du produit sur le site concurrent.
     

Afin de bénéficier de l’alignement du prix sur la concurrence, le client devra contacter le service client Ultraauto.fr avant de passer sa commande afin de lui communiquer l’adresse du site internet français proposant un prix moins cher. Ultraauto.fr s’efforcera alors de s’aligner sur le concurrent et de faire bénéficier le client d’une remise supplémentaire minimale de 1€ TTC sur le produit concerné, dans la limite de la législation française interdisant aux professionnels de vendre à perte.

4.2. Caractéristiques des produits – Disponibilité

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Ultraauto.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. 

Les offres présentées par Ultraauto.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Ultraauto.fr sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

Ultraauto.fr se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

4.3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

Préalablement à sa première commande, le client accepte de créer un compte Client sur le site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, son nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, son ou ses numéros de téléphone. L'ensemble des informations d'un acheteur est protégé par un mot de passe personnel saisi par le client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.

Lors de la commande, le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le client depuis son compte client.

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site Ultraauto.fr, schématisé de la manière suivante : 

  • Le client crée un « compte client » dans le cadre de sa première commande et enregistre ses données afin de passer commande ou se connecte via son compte client existant ;
  • Le client sélectionne les différents produits qu'il souhaite commander afin de constituer son panier de commande. Ultraauto.fr informe le client que la durée de validité du panier est de 30 minutes. Le panier a pour unique vocation de lister les produits choisis par le client mais ne garantit en aucun cas leur réservation ;
  • Le client clique sur le bouton « Commander » (étape « du premier clic » selon l’article 1369-5 du code civil). Il choisit ensuite un mode de transport et un mode de paiement. Le client dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celle-ci. Ultraauto.fr ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du client ;
  • Le client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes ;
  • Le client confirme l’exactitude des informations présentées sur le récapitulatif de commande et valide définitivement cette dernière en cliquant sur le bouton « Payer ma commande », qui vaut d’acceptation véritable de l’offre, d’engagement de règlement et de conclusion du contrat (étape « du deuxième clic » selon l’article 1369-5 du code civil).
  • En cas de paiement par virement bancaire, le client reçoit une confirmation de commande par e-mail lui indiquant son numéro de commande et les modalités à suivre pour procéder à son règlement.
  • Le client procède au paiement selon les modalités définies à l’article 5 ci-après ; Les données enregistrées par Ultraauto.fr constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ;
  • Après paiement par voie électronique (CB, CB 3x ou 1Euro.com), le client reçoit une confirmation de commande par e-mail lui indiquant son numéro de commande et l'acceptation de son paiement par l’organisme bancaire.
     

Ultraauto.fr recommande au client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Ultraauto.fr informe le client qu'aucune annulation de commande ne pourra être acceptée une fois le colis expédié ou le produit en cours de réalisation (exemple : montage d’un pack jantes et pneus, usinage de cales sur-mesure, etc.).

4.4. Commande par téléphone

Le client a la possibilité de passer commande par téléphone au 03 88 07 29 26 du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, à l'exception des jours fériés et dimanche.

Dans ce cas, les mêmes informations que pour la vente sur le site Ultraauto.fr seront demandées au client. Bien que cette commande ne puisse être assimilée à un démarchage par téléphone régi par les dispositions de l'article L121-20 du Code de la consommation, étant donné que le client reconnaît et accepte être à l'initiative de la commande, Ultraauto.fr adressera une confirmation écrite de la commande au client. Pour ce faire, le client reconnaît et accepte que pour passer commande par téléphone, il doit avoir une adresse électronique valide à laquelle Ultraauto.fr pourra lui adresser les documents contractuels.

Le client communiquera à Ultraauto.fr par téléphone les produits et services qu'il souhaite commander. À la fin de sa commande, Ultraauto.fr récapitulera au client les produits et services commandés ainsi que le montant total de sa commande.

Le client confirmera sa commande en communiquant à Ultraauto.fr ses modalités de paiement.

La passation de commande par téléphone vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions de générales de vente.

Le client reconnaît et accepte qu’en cas de commande par téléphone, seuls les paiements par carte bancaire et virement seront acceptés.

5. Paiement du prix

5.1. Modalités / Validation de paiement
5.1.1. Devise

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

5.1.2. Sécurité de transaction et lutte anti-fraude

Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur le site Ultraauto.fr et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, Ultraauto.fr se réserve le droit de demander par e-mail au client, de justifier son identité, son domicile et la propriété de la carte bancaire utilisée pour le paiement.

Dans ce cas, le client disposera d’un délai de 4 (quatre) jours à compter de la date de la demande pour transmettre les justificatifs visés à Ultraauto.fr. Passé ce délai, la commande sera annulée.

Tous les paiements effectués sur Ultraauto.fr sont évalués et contrôlés.

En cas de risque d'impayé sur une transaction, Ultraauto.fr se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande ou d’exiger un paiement par virement bancaire.

5.1.3. Paiement par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, Carte Bleue)

Ce mode de paiement est proposé au client s’il réside et dispose d’une carte bancaire valide émise dans un des pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Corse, Danemark, Espagne, Finlande, France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Italie, Suisse, La Réunion, Luxembourg, Martinique, Mayotte, Monaco, Norvège, Nouvelle-Calédonie, Pays-Bas, Polynésie Française, Portugal, Saint-Pierre-et-Miquelon, Suisse, Terres Australes et Antarctiques Française, Wallis-et-Funa.

Lors du paiement par carte bancaire, l'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Ultraauto.fr au moment du paiement de la commande par le client.

Le client garantit à Ultraauto.fr qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.

Pour le paiement par carte bancaire, Ultraauto.fr utilise le système 3D SECURED de la Banque Populaire et son serveur sécurisé d'encaissement. Lors du règlement par carte bancaire, le client sera directement et automatiquement connecté au serveur Systempay de la Banque Populaire. Les données bancaires du client, protégées par cryptage SSL, ne transiteront pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques d' Ultraauto.fr . Lors du traitement de l’opération de paiement par le protocole 3D SECURED, l’établissement bancaire du client vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service est proposé au client par son établissement bancaire. Le procédé d’authentification est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par e-mail…), aussi le client est invité à vérifier au préalable, le fonctionnement de sa carte bancaire avec ce système en prenant conseil auprès de son établissement bancaire. En cas d’impossibilité de valider le procédé d’authentification, le paiement sera refusé et la commande automatiquement annulée.

À la fin de la transaction, après enregistrement et validation des informations bancaires, un certificat de paiement est délivré par la Banque Populaire. Il appartient au client de conserver ce certificat en tant que justificatif relatif à la transaction saisie.

En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, quel que soit le motif, la commande sera automatiquement annulée.

5.1.4. Paiement par carte bancaire en 3 fois (Visa, Eurocard, Mastercard, Carte Bleue)

Ce mode de paiement est proposé au client particulier (non professionnel) s'il réside en France métropolitaine, en Corse ou dans les DOM, pour tout achat d’un montant de commande compris entre 400€ et 1500€ TTC. La carte bancaire utilisée pour le paiement doit avoir au jour de la commande une validité supérieure à 3 mois (les e-cartes bancaires ne sont pas acceptées).

Lors du paiement par carte bancaire en 3 fois, le montant TTC de la commande est fractionné et débité selon l’échéancier suivant :

  • Échéance 1 : 50% du montant le jour de la commande.
  • Échéance 2 : 25% du montant 30 jours après la date de commande.
  • Échéance 3 : 25% du montant 60 jours après la date de commande.
     

L’échéancier détaillé du paiement en 3 fois sera présenté au client sur le serveur sécurisé Systempay de la Banque Populaire avant validation du paiement.

Ultraauto.fr rappelle au client qu’un paiement échelonné l’engage et doit être respecté. Le client devra vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.

Après validation du paiement par le client et accord de la banque, le client recevra un e-mail de confirmation avec le récapitulatif des dates d'échéance du paiement en 3 fois.

En cas d'annulation intégrale de la commande, les échéances déjà prélevées seront re-créditées sur le compte du client et les échéances à venir seront annulées.

En cas d'annulation partielle de la commande, le client sera remboursé du montant du ou des produits annulés, par crédit sur le compte correspondant à la carte bancaire initialement utilisée.

Si la carte bancaire du client est refusée au moment du prélèvement de l'une des échéances de paiement, Ultraauto.fr lancera immédiatement une procédure de recouvrement. Si l’incident n’est pas soldé par le paiement intégral des sommes dues dans les 10 jours suivants le rejet bancaire initial, l’intégralité de la créance deviendra immédiatement exigible et ce quelles que soient les échéances initialement prévues. En outre, des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal seront applicables de plein droit aux sommes impayées après la date de paiement prévue lors de la transaction.

Toute échéance impayée entraînera le recouvrement contentieux de la créance, tous frais et débours à la charge du client auteur de l’incident.

Ce mode de paiement n'est autorisé que si le client s’est acquitté des échéances complètes d'une précédente commande enregistrée en trois fois. Le Client ne peut pas cumuler deux commandes payables en 3 fois en même temps.

5.1.5. Paiement par virement bancaire

Si le client opte pour ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de la commande, les informations bancaires pour procéder au virement lui seront communiquées sur la page de confirmation d’enregistrement de la commande et seront rappelées dans l’e-mail de confirmation commande. La commande sera prise en compte dès réception du règlement. Si ce dernier ne parvient pas sur le compte bancaire d’Ultraauto.fr dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de la commande, elle sera annulée.

5.1.6. Paiement à crédit (1Euro.com)

Ce mode de paiement est proposé au client s’il réside en France métropolitaine pour tout achat d’un montant de commande compris entre 100€ et 1000€ TTC. Le client a la possibilité de financer le montant de sa commande en 3, 5, 10 ou 20 fois avec notre partenaire 1Euro.com. Si le client opte pour ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de la commande, il sera invité, une fois sa commande validée, à renseigner une demande de financement 1Euro.Com sur une page sécurisée dédiée. Pour toute question, le service client 1Euro.com est à disposition du client au 0825 01 33 01. La commande ne sera traitée qu’après acceptation de la demande de financement par 1Euro.Com

Ultraauto.fr rappelle au client qu’un crédit l’engage et doit être remboursé. Le client devra vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager. 

Aucune modification unilatérale de commande ne pourra être réalisée après enregistrement du dossier de financement auprès de 1Euro.com.

5.1.7. Option de paiement crédit gratuit Choozeo

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135€ et 3000€.

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».

Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. Ultraauto.fr se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. 

NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

5.2. Réservation des produits commandés

Pour le mode de paiement par « virement », les produits commandés ne sont pas réservés à la commande et le délai de livraison dépendra des disponibilités effectives au jour de réception du règlement du client.

5.3. Mise à disposition de la facture

Une fois la commande du client intégralement expédiée, la facture correspondante à la commande sera téléchargeable sur le compte client Ultraauto.fr du client pendant une durée de 2 ans.

5.4. Retard/défaut de paiement
5.4.1. Pour le client professionnel

Pour le client professionnel, des pénalités d'un montant égal au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, sont applicables de plein droit aux sommes impayées après la date de paiement prévue lors de la transaction.

L'acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application outre les pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

5.4.2. Pour le client particulier

Pour le client particulier (personne physique), des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sont applicables de plein droit aux sommes impayées après la date de paiement prévue lors de la transaction.

L'acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application des pénalités de retard sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

5.4.3. Pour tout acheteur (professionnel ou particulier)

Quel que soit la qualité du client (Professionnel ou particulier), il ne pourra jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Tout impayé entraînera le recouvrement contentieux de la créance, tous frais et débours à la charge du client auteur de l’incident.

6. Choix des produits

L'acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par Ultraauto.fr, et de leurs caractéristiques, a, sous sa seule responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.

En outre, le client est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec son véhicule.

Ultraauto.fr met à la disposition du client pour l'aider dans le choix et le montage du matériel : 

  • Une hotline technique par téléphone au 03 88 07 29 26 du Lundi au Vendredi de 10 à 12 heures et de 14 à 18 heures.
  • Un service d'aide par e-mail dont le formulaire se trouve dans la rubrique "Contact".
     

Il appartient exclusivement au client, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

7. Livraison et réception

7.1. Règles générales

Les produits seront livrés, par un transporteur privé indépendant, à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Cette adresse peut être celle d’un partenaire centre de montage (option disponible exclusivement en France métropolitaine pour certains types de produits), celle d’un point relais, celle d’un dépôt Ultraauto.fr, celle du domicile du client, ou toute autre adresse située dans un des pays de destination proposés sur le site lors de la commande.

En cas de livraison de produits chez un partenaire centre de montage, le client s'engage à faire monter ces produits par ce partenaire au tarif indiqué par ce dernier, à défaut de quoi le partenaire serait en droit de demander au client toute indemnisation raisonnable en contrepartie de la prestation de réception et de stockage des produits.

En cas de disponibilité partielle des produits commandés, Ultraauto.fr pourra être amené à scinder la commande du client en plusieurs envois. Ainsi, les produits disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres produits sera disponible.

Les modes de livraison proposés au client sont déterminés en fonction de la destination et de la nature des produits commandés (poids, taille, nombre, dépôts d’expédition, compatibilité avec le transport aérien). UltraAuto.fr indiquera au client les modes de livraison compatibles ainsi que leurs délais et tarifs respectifs avant la validation de la commande.

La tarification des transporteurs Chronopost et FedEx étant liée au poids mais aussi à l'encombrement effectif du ou des colis (inconnu avant l'emballage de la commande du client), les prix des modes de transport Chronopost et FedEx, annoncés par Ultraauto.fr lors de la commande, ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si l'encombrement devait être supérieur aux prévisions, Ultraauto.fr en informera le client et lui indiquera le montant du supplément à payer. Le client aura alors le choix de conserver le mode de transport initial en payant le supplément par CB ou virement, de changer pour un mode de transport plus économique ou d’annuler sa commande.

7.2. Procédure de réception

Quel que soit le mode de transport choisi par le client, UltraAuto.fr porte à l’attention du client l’importance du respect de la procédure de réception exposée ci-dessous, faute de quoi aucune réclamation visant la livraison ne pourra être acceptée.

7.2.1. Pour les livraisons opérées par La Poste :

Le client est tenu de vérifier, en présence du préposé de la Poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où le client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu : 

  • D'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages constatés, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
  • De signaler immédiatement ces incidents à Ultraauto.fr.
     
7.2.2. Pour les livraisons opérées par tout transporteur autre que La Poste :

Le client (ou toute personne qui réceptionne la livraison pour lui) est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état du colis et de la marchandise qu'il contient, ainsi que le nombre de colis livrés. 

  • Si, pour quelque raison que ce soit (même avec un emballage intact), la marchandise présente dans un colis est détériorée ou incomplète, le client doit impérativement refuser le colis et noter immédiatement le motif précis de ce refus sur le bon de transport du livreur.
  • Si un colis est abîmé, ouvert, reconditionné ou présente des traces d'avarie mais que le client juge la marchandise conforme à sa commande (Qualité et Quantité), il peut accepter le colis mais doit impérativement notifier le mauvais état du colis sur le bon de transport du livreur. Si, au contraire, le client a des doutes sur la conformité de la marchandise, il doit refuser le colis comme indiqué dans le précédent paragraphe.
  • Si un colis est manquant (par rapport à la quantité indiquée sur le bon du transporteur), le client doit impérativement notifier le nombre de colis manquants sur le bon de transport du livreur.
     

En cas d'une de ces anomalies, le client doit, dans un délai maximal de 48h après le passage du livreur, adresser une attestation sur l'honneur détaillant les avaries par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Ultraauto.fr
5, rue de l'Étang
Parc Economique de la Sauer
67360 Eschbach

7.3. En cas d’absence

En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison et un nouveau rendez-vous devra être pris.

Il est précisé que si le Client est absent, la société de transport pourra livrer les produits chez un voisin du client à condition que ce dernier ait exprimé son accord pour réceptionner les marchandises. La livraison sera alors considérée comme valablement effectuée.

Le client devra impérativement prendre contact avec la société de transport pour organiser une nouvelle livraison ou un retrait dans l’agence du transporteur la plus proche.

À défaut de réception de la marchandise ou retrait de la marchandise à l’agence du transporteur, dans un délai de 7 (sept) jours suivant le premier avis de passage, la marchandise sera retournée au dépôt expéditeur, aux frais du Client.

Les frais de retour d’un montant de 15 (quinze) euros TTC par colis pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 30 (trente) euros TTC par colis pour la Corse, seront déduits du montant du remboursement de la commande. Pour les destinations hors France métropolitaine et Corse, le montant des frais de retour sera équivalent au montant du transport initialement facturé au client pour l’envoi de sa commande.

Sont exclus de cette procédure de remboursement, tous produits sur-mesure réalisés spécialement pour le client ainsi que, par mesure de sécurité, les produits de fixation de roue. En particulier, les produits tels que élargisseurs de voie, adaptateurs d'entraxe, vis, écrous, goujons ou encore roues complètes (Jantes et pneus montés/équilibrés) ne pourront être remboursés. Il sera à la charge et aux frais du client de contacter Ultraauto.fr pour obtenir un second envoi dans un délai de 30 (trente) jours suivant le retour au dépôt de l’expéditeur, faute de quoi les produits concernés seront considérés comme abandonnés et détruits.

7.4. Délai de garde en point relais

En cas livraison en point relais, le client dispose de 10 (dix) jours calendaires à partir de la notification de mise à disposition (reçue par e-mail ou sms) pour prendre livraison de sa commande. Au terme de ce délai de 10 (dix) jours calendaires, le colis sera retourné au dépôt expéditeur, aux frais du Client.

Les frais de retour d’un montant de 15 (quinze) euros TTC par colis pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 30 (trente) euros TTC par colis pour la Corse, seront déduits du montant du remboursement de la commande. Pour les destinations hors France métropolitaine et Corse, le montant des frais de retour sera équivalent au montant du transport initialement facturé au client pour l’envoi de sa commande.

Sont exclus de cette procédure de remboursement, tous produits sur-mesure réalisés spécialement pour le client ainsi que, par mesure de sécurité, les produits de fixation de roue. En particulier, les produits tels que élargisseurs de voie, adaptateurs d'entraxe, vis, écrous, goujons ou encore roues complètes (Jantes et pneus montés/équilibrés) ne pourront être remboursés. Il sera à la charge et aux frais du client de contacter Ultraauto.fr pour obtenir un second envoi dans un délai de 30 (trente) jours suivant le retour au dépôt de l’expéditeur, faute de quoi les produits concernés seront considérés comme abandonnés et détruits.

7.5. Livraison dans un centre de montage partenaire

Dans le cadre des prises de commande, selon la typologie des produits et le pays de livraison, Ultraauto.fr offre la possibilité au Client de faire livrer les produits directement auprès d'un centre de montage partenaire figurant sur la liste proposée sur le site, ou auprès d’un garage mobile qui possède une station de montage à domicile.

Le client est informé que la prestation de montage à domicile via un garage mobile ne peut s’effectuer que dans certaines localités et dans un lieu dégagé permettant l’accès et le stationnement de la station de montage à domicile sans violation du code de la route.

Le client qui choisit de faire livrer ses produits directement au sein de l'établissement du centre de montage partenaire ou du garage mobile s'engage à les y faire monter, aux tarifs de l’établissement sélectionnés, communiqués à titre indicatif sur le site.

Le client est invité à contacter le centre de montage ou le garage mobile sélectionné avant de valider sa commande, pour vérifier les tarifs indiqués.

Il lui appartient en outre de prendre directement rendez-vous en vue du montage et d’organiser celui-ci avec le centre ou le garage choisi.

Si le client ne faisait pas monter les produits par le centre ou le garage sélectionné pour la réception, celui-ci pourrait réclamer une indemnisation en contrepartie de la bonne réception et du stockage de ses Produits.

De plus, dans le cas où le client ne viendrait pas récupérer ses produits dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi par Ultraauto.fr d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la vente sera considérée comme résiliée et les produits seront considérés comme la propriété de Ultraauto.fr qui remboursera dans un délai de 30 (trente) jours le client du montant de la commande diminué des frais de retour des produits et des frais d’immobilisation susceptibles d’être demandés par le centre de montage partenaire ou le garage mobile.

Il est précisé que centres de montages partenaires et garages mobiles sont des entités distinctes de Ultraauto.fr. Ultraauto.fr ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la prestation de montage, démontage et d’une manière générale de la relation entre le client et le garage qui est soumise directement aux dispositions contractuelles de ce dernier.

Il est rappelé que le client doit vérifier lui-même les produits, et en particulier les pneus et les jantes, avant leur montage, ou les faire vérifier par le prestataire, afin de s’assurer de leur conformité et de leur compatibilité avec son véhicule, sachant qu’une fois les produits montés, ils ne pourront en aucun cas être repris et/ou remboursés.

7.6. Délais

Les délais moyens de livraison sont indiqués au client, sous forme d’une plage de dates, lors du choix du mode de transport ainsi que sur le récapitulatif de commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif sur base d’un paiement immédiat de la commande (par carte bancaire par exemple). Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront, sauf indisponibilité ou acheminement par bateau ayant donné confirmation d'une date supérieure à 30 (trente) jours, livrés dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

7.7. Retard de Livraison

Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison (hors commande spéciale ayant donné confirmation d'une date de livraison supérieure) et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du client. Cette résolution ne peut intervenir que dans un délai de 30 (trente) jours après réception par Ultraauto.fr d'une lettre de mise en demeure d'avoir à effectuer la livraison. Conformément à l'article L138-2 du Code de la consommation, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Ultraauto.fr de la lettre du client l'informant de sa décision de résoudre le contrat et uniquement si la livraison n'est pas intervenue entre temps. En cas de résolution, Ultraauto.fr remboursera le client des sommes qu'il a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de perte de colis : dès notification du statut expédié sur le suivi de commande et après 48 heures pour une commande par Livraison Express (en France Métropolitaine), 5 (cinq) jours ouvrés pour une Livraison Standard (en France Métropolitaine) et 8 (huit) jours ouvrés pour une Livraison hors France métropolitaine, le client doit prendre contact avec le service client de Ultraauto.fr. Dès lors Ultraauto.fr ouvrira une réclamation au près du transporteur concerné et tiendra le client régulièrement informé de la suite donnée à cette réclamation.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné sur le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Ultraauto.fr procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client.

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de Ultraauto.fr.

7.8. Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), le client doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter : 

  • les coordonnées du client,
  • les références du produit,
  • les motifs de la réclamation.
     

Le retour des produits devra être fait dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client d'Ultraauto.fr.

À défaut, Ultraauto.fr ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Ultraauto.fr dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit, de ses accessoires et de ses notices.

En cas de non-conformité d'un produit, les frais de retour sont à la charge de Ultraauto.fr (un bon de retour prépayé sera adressé au client). 

Si le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans sa demande de retour, les frais de retour seront facturés au client. Ces frais de retour sont d’un montant de 15 (quinze) euros TTC par colis pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 30 (trente) euros TTC par colis pour la Corse. Pour les destinations hors France métropolitaine et Corse, le montant des frais de retour sera équivalent au montant du transport initialement facturé au client pour l’envoi de sa commande.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

8. Disponibilité des produits

Le client trouvera sur chaque fiche produit présentée sur le site Ultraauto.fr, une mention « expédié sous » lui indiquant le délai moyen avant expédition du produit. Ce délai est donné à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, Ultraauto.fr.com informera le client au plus tôt. Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, Ultraauto.fr.com pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

À défaut pour Ultraauto.fr de faire usage de cette faculté, le client sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours du paiement des sommes qu'il a versées.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Le droit de rétractation ne s'applique ni aux clients professionnels, ni aux enlèvements sur place.

Les produits doivent impérativement être retournés à Ultraauto.fr dans un parfait état de revente, dans leur état neuf d'origine (emballages d'origine intacts, dûment scellés, avec accessoires et notices) et accompagnés de la facture correspondante à l'achat.

En particulier, les produits tels que les ampoules, les pneus, les jantes ne devront pas avoir été utilisés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation.

De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que le client puisse exercer son droit de rétractation.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, présentant des traces de montage ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation n'est pas applicable aux produits sur-mesure réalisés spécialement pour le client ainsi que, par mesure de sécurité, aux produits de fixation de roue. En particulier, les produits tels que élargisseurs de voie, adaptateurs d'entraxe, vis, écrous, goujons ou encore roues complètes (Jantes et pneus montés/équilibrés) ne pourront être retournés.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire, par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre chèque. Ce remboursement sera effectué au plus tard dans les 10 (dix) jours suivants la réception du produit par Ultraauto.fr.

Toutefois, si lors de sa réception le produit n'est pas conforme aux conditions de retour fixées dans ce paragraphe, Ultraauto.fr se verra obliger de retourner le produit à la charge du client et aucun remboursement ne sera alors effectué.

Pour pouvoir bénéficier du droit de retour, il est impératif que le client suive la procédure de retour suivante : 

  1. Le client doit se rendre dans la rubrique « mes commandes » de son compte client puis, dans le détail de la commande concernée, cliquer sur le lien « Faire un retour » afin de sélectionner les produits à retourner et de valider sa demande de retour. Après traitement de la demande par le service client Ultraauto.fr, le client recevra un accord de retour par e-mail. Tout colis sans numéro de retour sera systématiquement refusé.
  2. Retourner les produits et la facture d'origine en prenant soin de présenter le numéro de retour de façon visible sur le carton d'emballage. Pour le transport, 2 (deux) possibilités sont proposées au client :

A. Le retour des produits est effectué par le transporteur choisi par Ultraauto.fr ou par ses fournisseurs. Des frais de retour d’un montant de 20 euros TTC par colis au départ de la France métropolitaine seront alors déduits du remboursement de la commande. Un colis est entendu pour un « pneu » ou un « carton » dont le poids est inférieur à 30 kg et 150 cm (longueur en cm + largeur en cm  + hauteur en cm). Pour les départs en-dehors de la France métropolitaine et pour les colis supérieurs à 30 kg ou 150 cm, les frais de retours seront communiqués sur demande spéciale et sur devis. 

B. Le retour des produits est effectué par le client lui-même, ou par un transporteur choisi et payé par le client, à l'adresse qui lui est transmise sur l’accord de retour.

Lors du retour, les marchandises voyagent aux risques et périls du client, il est conseillé de bien emballer les produits et de souscrire une assurance de transport.

Si le ou les produits retournés s'avèrent impropres à la revente (produit abimé, incomplet ou portant des traces de montage, emballage en mauvais état…), le retour sera systématiquement refusé. Une facture d'un montant forfaitaire de 37 euros TTC sera alors établie pour couvrir les frais de contrôle et de traitement, auxquels s'ajouteront les frais de transport Retour.

10. Conditions générales de remboursement

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de Ultraauto.fr sera effectué par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par chèque.

11. Réserve de propriété

Ultraauto.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

12. Garantie

12.1. Conditions générales de garantie

Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant dont la durée est alors stipulée expressément sur sa fiche descriptive. Si ce n'est pas le cas, en toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés.

Les conditions et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet Ultraauto.fr au sein des conditions générales de vente. L'acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de Ultraauto.fr. À cette fin, le client prendra contact avec le service client Ultraauto.fr. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Ultraauto.fr.

Si le produit est reconnu comme défectueux, Ultraauto.fr transmettra au client un numéro de retour de produit. Ce numéro, condition déterminante et indispensable au retour, est valable 7 (sept) jours ouvrés à compter de sa communication par Ultraauto.fr au client. Passé ce délai, le client devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par Ultraauto.fr et du numéro de série du produit.

Tout produit incomplet, abîmé ou endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

12.2. Expertise et conformité

Si le produit retourné est, après expertise, considéré comme non défectueux et conforme aux spécifications du fabricant ou non recevable dans le cadre de la garantie du fabricant, les frais de renvoi seront exclusivement à la charge du client.

12.3. Champ d’application

Ultraauto.fr ne garantit le client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

12.4. Exclusions

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : 

  • l'utilisation anormale et non conforme des produits ;
  • les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique d’exclusion dans la fiche descriptive du produit ou dans les conditions de garantie du fabricant ;
  • les dommages dus à l'intervention du client ou d'un réparateur non agréé par Ultraauto.fr ;
  • les dommages liés à une utilisation autre que celle à laquelle le produit est destiné (Produit routier utilisé en compétition par exemple) ;
  • l’usure normale.
     

13. Responsabilité

Sauf mentions contraires sur leurs fiches descriptives, les produits proposés par Ultraauto.fr sur son site sont conformes à la législation française en vigueur.

Pour les produits dont la fiche descriptive comporte expressément la remarque « réservé à la compétition » ou « non homologué sur route ouverte », Ultraauto.fr ne pourra être tenue pour responsable des conséquences liées à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.

Ultraauto.fr ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Ultraauto.fr ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Ultraauto.fr ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Le site Ultraauto.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Ultraauto.fr ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser des informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

14. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16. Loi applicable

Les ventes des produits d'Ultraauto.fr sont soumises à la loi française.

La langue des présentes Conditions Générales de Ventes est la langue française.

En cas de litige, le tribunal de grande instance de Strasbourg (France) sera compétent à juger toute affaire relevant du droit commercial et du droit du multimédia inhérent à ce site Internet.

17. Informatiques et Libertés

Les informations collectées par Ultraauto.fr lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Ultraauto.fr et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Ultraauto.fr.

Par l'intermédiaire d'Ultraauto.fr, le client peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de Ultraauto.fr. Si le client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Ultraauto.fr par courrier à Ultraauto.fr - 5, rue de l'Étang - Parc économique de la Sauer - 67360 Eschbach, ou par e-mail en complétant le formulaire disponible dans la rubrique « contact ».

Il est aussi de fait pour la personne ayant créé son compte sur le site Ultraauto.fr, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur.

18. Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s'adresser à Ultraauto.fr.

En second recours, il peut s'adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) :

  • Par courrier, au moyen d'un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l'adresse :
    M. le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES cedex;
  • Sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr.

Ultraauto.fr vous informe de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plate-forme est accessible l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.